Conditions Générales d'Utilisation de TaxFormStep

Adresse : Château de Chillon, Avenue de Chillon 21, 1820 Veytaux, Suisse
Téléphone : +41760435098
N° d'entreprise : CHE-821.337.944
Année : 2025

1. Portée

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations de services, produits d'information et biens fournis par TaxFormStep.

2. Prestations de services

Les services de TaxFormStep incluent notamment l'optimisation et le reporting fiscal. Toute demande doit être effectuée via notre formulaire de contact.

Politique de remboursement pour les services :

Annulation jusqu'à 7 jours avant le début de la prestation : remboursement intégral.
Annulation de 6 à 2 jours avant : remboursement de 50 %.
Annulation moins de 2 jours avant : aucun remboursement possible en raison du traitement immédiat des demandes.

Transfert de la prestation : le client peut transférer son service à un tiers sous réserve d'un accord écrit avec TaxFormStep.

3. Produits d'information

Les contenus numériques (guides, formations) sont accessibles après paiement. Droit de rétractation :

14 jours pour exercer un retour si aucun téléchargement ou accès au contenu n'a été réalisé.

Le retour entraîne la désactivation de l'accès et le remboursement via le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours après acceptation.

4. Biens

Les biens matériels (documents imprimés, supports pédagogiques) peuvent être retournés sous 30 jours à réception :

Les frais de retour sont à la charge du client sauf défaut ou erreur de livraison.
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant réception du retour.

5. Détails sur les remboursements

Tous les remboursements sont réalisés par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les délais mentionnés tiennent compte du traitement administratif et bancaire.

6. Contact

Pour toute question relative à ces conditions, merci de nous contacter via notre formulaire de contact.